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— 187 — Considérant, en ce qui touche le terrain Noël N e l s o n , que la société ne justifie d'aucun titre de propriété ; que la déli­ bération du Conseil général du 11 décembre 1 8 9 5 dont elle entend se réclamer est devenue inexistante du fait de celle du 2 7 décembre 1 8 9 7 , ainsi du reste que l a déclaré la commission de reconnaissance dans sa décision du 2 avril 1901 ; Le Conseil privé entendu ; ARRÊTE : Article 1 . Est rejetée l'opposition de la société a n o n y m e Franco-Américain Rubber Compagny tendant à la non délivrance des permis d'exploitation Noël Nelson et Jean Vernet. Art. 2 . Le présent arrêté sera c o m m u n i q u é et enregistré partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel de la colonie. Cayenne, le 11 mai 1901. e r

EMILE M E R W A R T .

№ 2 1 7 . — DECISION fixant la composition des commissions ordinaires et extraordinaires appelées à se prononcer dans les Cas de refus de vivres, denrées, fourrages, etc., destinés aux troupes stationnées dans la colonie. ( 41 mai 1904. ) LE GOUVERNEUR p. i. d e la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Vu l'instruction du 8 novembre 1817 ; Vu le décret du 2 2 juillet 1 8 9 6 ; Vu les conditions générales des marchés spéciales à la Guyane du 1 4 août 1 9 0 0 ; Vu la dépêche ministérielle du 2 3 janvier 1 9 0 1 ; Vu la lettre du Commandant des troupes en date du 1 7 avril 1901 ; Sur la proposition du Chef du service administratif; DÉCIDE : L e s articles 1 et 2 de la décision du 3 avril 1901 sont modi­ fiés c o m m e suit : Article 1 . Lorsque l'officier chargé de l'examen d e s distri­ butions de vivres, fourrage et autres d e m é e s faites aux troupes de la colonie croira devoir les réfuser pour quelque cause que E R

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

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