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— 176 — № 2 1 4 . — DÉCISION nommant une commission préparer la révision des dispositions réglementaires le mode de paiement des frais de justice.

à l'effet de déterminant

(1er mai 1901.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; DÉCIDE : e r

Article I . Une commission composée d e : MM. le Procureur général, Chef du service judiciaire, pré­ sident ; le Chef du service de l'Enregistrement et des Domaines; le Receveur du hure; u d e s actes judiciaires ; le Chef du bureau des finances du Secrétariat général, est nommée a l ' e f f e t de préparer la révision des dispositions règlementaires déterminant le mode de paiement des frais de justice. Art. 2. La présente décision sera communiquée et enregis­ trée partout où besoin sera. Cayenne, le 1 mai 1901. E R

EMILE

IERWART. •

N

2 1 5 . — ARRÊTE

concédant une pension au sieur Focré.

de

retraite

( 11 mai 1901.) Le GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu les articles 1er, 4, 11, 26 et 27 du règlement de la caisse de retraite des imployés l o c a u x de la Guyane, adopté par le conseil genéral dans sa séance du 21 novembre 1 8 9 0 ; Vu le décret du 20 juin 1893, approuvant ledit règlement; Vu l'arrêté du 23 février 1901, admettant le sieur Fouré (Marie-Jean-Baptiste-Phocylid, agent de police de 4 classe, à faire valoir s e s droits à la retraite ; e

Le Conseil privé entendu ; ARRÊTE : er

Article I . Il est concédé au sieur Fouré Marie-JeanBaptiste-Phocylide, agent de police de 4 c a s s e , sur les fonds de la caisse de retraite des employés locaux de la Guyane, e

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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