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— 173 — Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 9 du decret organique du 2 fevrier 1852, doivent ê t r e admis au v o i e , quoique non inscrits, les citoyens porteurs d ' u n e déci­ sion du juge de paix ordonnant leur inscription et q u e , d'après l'article 8 dudit d é c r e t , la liste électorale c l o s e annuellement le 31 niais, reste t e l l e q u ' e l l e a été arrêtée, saif, néanmoins, les changements qui y auraient été o r d o n n é s par décision du juge de paix ; Considérant que si les sieurs Raphet et Pindard ont pris part aux opérations électorales do 5 novembre 1 8 9 9 , dans la commune de Mana, il résulte de l'instruction que,par une déci­ sion en date du 4 novembre 1899, notifié, le même jour au maire d e ladit c o m m u n , le juge de paix de la circonscription du Maroni avait ordonné l'inscrition immediat de ces deux électeurs sur la liste électorale ; qu'ainsi, c ' e s t à bon droit que le bureau a admis le vote d e s sieurs Raphei et Pindard ;

(Considérant d'ailleurs qu'il n'appartient pas à l'autorité ad­ ministra ive d'apprécier la décision du juge de paix et q u e , dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'an ulation de l'arrêté susvisé qui a rejeté sa protestation ; DECIDE : Article ler. La lequête du sieur Thébyne est rejetée. Art 2 . Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des colonies. Délibéré dans la séance du 2 9 mars 1901 où siégeaient MM. Jacquin, président ; Camille sée. B o u f f i , Colson, c o n ­ seillers l'Etat, ci Noulens, auditeur rapporteur. Lu en séance publique, le 2 9 mars 1 9 0 1 . Le E.

L'Auditeur

rapporteur,

J. NOULENS.

Président, J A C Q U I N .

Le Secrétaire

.

adjoint,

E. CHERADAME.

La Republique manle et ordonné au M i n i s t r e d e s colonies, en ce qui le concern, et à tous huissiers à ce requis, en c e qui concerne les voies de droit commun c o n t r e les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme: Le Secrétaire

du contentieux (Illisible. )

du Conseil

d'Etat,

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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