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la circonscription do Mana, pour la nomination d'un membre du Conseil général et à la suite desquelles le sieur Sucar a été proclamé élu ; Ce taisant, attendu que deux agonis de l'Administration, le garde de police Raphet et le commis des Ponts et chaussées Pindard qui ne remplissaient pas les conditions de résidence exigées ont été illégalement inscrits sur la liste électorale pos­ térieurement à sa clôture, la veille même de l'élection ; que la copie de la liste électorale déposée au Secrétariat général du Gouvernement ne contie l pas les noms des sieurs Raphet et Pindard, tandis qu'ils figurent sur la liste déposée à la Mairie de Mana; que celle irrégularité réprimée par le décret du 2 février 1832 est assez grave pour avoir vicié les résultats du scrutin ; Annuler les lit s opérations électorales ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la protestation des s i e u r s Thébyne et autres devant e Conseil du Contentieux administratif de la Guyane française ; Vu la défense presentée par le s i e r Sucar, candidat élu, déposée au Secretaria général du Gouvernement de la Guyane française, le 2 6 juillet 1900, et tendant au rejet de la requête par les motifs que l'arrêté de Conseil du Content eux admi­ nistratif est absolument justifié ; que i l'on déduit les d ox voix cotre pondant a y v o i e s des oeux citoyens dont la capa­ cité électorale EST contestée, le candidat élu conserve encore la majoit absolue et la majorité relative sur son concurrent ; Vu les dépèches par lesquelles le Ministre des colonies trans­ met e dossier avec ses observations, lesdiles requête, défense et observations enregistrées au Secretariat du contentieux du Conseil d Etat, les 8 mai et 3 octobre 1900 ; Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 novembre 1899, dans la circonscription de Mana, pour la nomination d'un membre du Conseil géneral ; Vu l e s autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret du 2 février 1852 ; Vu les décrets du 23 décembre 1878 et du 5 août 1881 ; Vu la lui du 5 avril 1884 el le décret du 2 6 u n 1884 ; Ouï M. Noulens, auditeur, en s o n rapport ; Ouï M Chardenel, auditeur, commissaire suppléant du Gou­ vernement, en ses conclurions ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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