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— 171 — Dans le cas où les motifs invoqués ne seraient pas reconnus valables, des fonctionnaires et agenis qui n'auraient pas obsorvé les instructions precitées ne seraient admis à réclamer d'indem­ nité d'aucune sorte. Je vous prie de m ' a c c u s e r réception de la présente circulaire. Recevez, etc., ALBERT DECRAIS. N° 211. — DEPECHE MINISTÉRIELLE. - Envoi d'une décision un conseil d'Etat. (Ministère des colonies : 2 direction: ler bureau.) Paris, le 24 mai 1901. e

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint avec le dossier de l'affaire, ampliation d'une décision rendue le 29 mars 1901, et par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par le sieur Thébyne contre un arrêté du Conseil du contentie x administratif de la Guyane en date du 26 février 1900, relatif aux opérations électorales qui ont eu lieu le 5 novembre 1899, dans le canton de Mana. Je vous prie d'en assurer l'exécution. Recevez, etc. Pour le Ministre des colonies : Le Conseiller

d'Etat,

Directeur,

E. ROUME, CONSEIL D'ÉTAT. Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, La première sous-section de la section temporaire du Con­ tentieux du C o n s e i l d'Etal ; Vu la requête présentée par le sieur Thébyne, électeur de la commune de Mana , Guyane), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 12 mai 1900, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 26 février 1900, par lequel le Conseil du contentieux admi­ nistratif de la colonie de la Guyane a rejeté la proposition formée par les siems Thébyne et autres contre les opérations élec­ torales auxquelles il a été procédé le 5 novembre 1899, dans

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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