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— 169 — interjeté par Grant Henri-E me, du jugement du Tribunal cor­ rectionnel de Cayenne quant à la seconde contravention dont le taux a été augmenté par la Cour d'appel de Cayenne, r e n ­ voie la cause et les parties devant ladite Cour composée d'autres juges. « Ordonne que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera trans­ crit sur les registres d e la C o u r d'appel de Cayenue avec men­ tion eu marge de l'arrêt annulé. « Ordonne la restitution de l'amende c o n s i g n é e . « Ainsi j u g é et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf mai mil neuf cent un. « P r é s e n t s : Messieurs Lœw, président ; Chambaraud, rappor­ teur; Accasias, Bard, Dumas, Roulier, Boulioche, Laurent, Athalin, Duval, Le Grix, Garas, Bérard des Glayeux, Couseillers. « En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne, e t c . « En foi d. quoi, le préses l'arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. » En marge de la minute de cet arrêt est écrit: « Enregistré à Paris, le d i x - S e p t mai mil neul cent un, folio 23,6e7 Dû un franc cinquante centimes, décimes trente-huit centimes à com­ prendre aux dépens. « Signé : TRANNOY. »

Pour expédition conforme : Le Greffier en chef de lu Cour de Signé

cassation,

: PINARDIER.

Pour enregistrement : Le Greffier, Signé : LESAGE.

commis.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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