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— 168 — « Attendu que l'arrêté du vingt-deux juin mil neuf cent pris en vertu des articles trente-sept e t trente huit du décret du vingttrois décembre mil huit cent soixante-dix-huit, a rendu e x é ­ cutoire la délibération du Conseil général en date de la veille sur la taxe des spiritueux ; « Qu'ainsi le premier moyen doit être rejeté ; « Sur le moyen pris de ce que l'article trente-treois, paragraphe trois de la loi du treiz avril mil neuf cent en s o u m e t a n t direc­ tement les délibérations du Conseil général en matière de laxes à l'approbation par décret au Conseil d'Etat aurait abrogé les articles 37 et 38 du décret du vingt-trois décembre mil huit cent soixante dix-huit ; « « Attendu qu'aux termes de l'article trente-trois, paragraphe premier de la loi susvisée « le regime financier n'est modifié qu'à partir du premier janvier 1901 » et que les délibérations antérieures à cette date doivent être exécutées conformément aux règles anciennes ; « Qu'ainsi la délibération du Conseil générale en date du vingun juin mil neuf cent a pu être rendue exécutoire par le Gouverneur, par son arrêté du vingt-deux juin mil neuf cent ; « Mais sur les moyens pris de la violation des articles deux cent quinze et deux cent deux du code d'instruction criminelle reunis ;

« Vu les dits articles : « Attendu quelejuged'appelnepeutne peut en évoquant aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; « Attendu que le Cour d'appel de Cayenne saisie du seul appel du prévenu a réduit a deux cents francs l'amende le cinq cents francs prononcée par le premier juge pour la première contra­ vention relevée contre Grant, mais qu elle a en même temps, pour la seconde contravention, élevé à cinq cents francs d'a­ mende la peine de deux cents francs; « Qu'ainsi, de ce chef, elle a aggravé le sort du prévenu et violé les articles susvisés ; « Casse et annule, mais de ce chef seulement, les autres dis­ positions demeurant expressément maintenues, l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne, en date du neuf novembre dernier, et pour être statué à nouveau conformément à ia loi sur l'appel

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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