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N °209. — ARRÊT de la Cour de cassation annulant un arrêt de la Cour d'appel de Cayenne concernant le nommé Grant. Extrait du registre, tenu au greffe de la Cour d'appel de Cayenne, servant à la transcription des arrêts de la Cour de cassation. Dudit registre, il a été extrait littéralement ce qui suit : « Extrait des minutes de la Cour de cassation. « La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : « Sur le pourvoi de Grant Hanri Edme, en cassation d'un arrêt rendal neuf novembre mil neuf cent par la Cour d'appel de Cayeune, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux amendes, de deux cents francs et de cinq cents francs, dans la cause d'entre le susnommé et l'administration des Douanes de la Guyane française, « La Cour. « Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport ; « Ouï M. Duboin, avocat général, en ses conclusions ; « Vu le mémoire produit au nom de Gra t Henri-Edme, distillateur a Cayenne. « Sur le premier moyen pris de la violation de l'article trois de la loi du huit janvier mil huit cent soixante-dix-septet du décret du six mars mil huit cent soixante-dix-sept, en ce que l'arrêté du Gouverneur de la Guyane du vingt-deux juin mil neuf cent dont il a été l'ait application au prévenu serait caduc pour n'avoir pas été converti en décret, dans le délai de quatre mois, par le Chef lu Gouvernement statuant en Conseil d'Etat. « Attendu que le décret du six mars mil huit cent soixantedix-sept et la loi susvisée ne s'appliquent qu'aux arrêts pris par le Gouverneur en matière d'administration et de police et non aux arrêtés par lesquels le Gouverneur rend exécutoire les délibérations lu Conseil général eu matière de contribution et de taxes en vertu des articles 37 et 38 du décret du vingttrois décembre mil huit cent soixante-dix-huit; « Que ces derniers arrêtés doivent, sans doute, être soumis à l'approbation du Président de la République, mais que ces arrêtés sont provisoirement exécutoires sans condition de délai;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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