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— 166 — « Qu'en déclarant caduc cet arrêté pour n'avoir pas été con­ verti en décret dans le délait de quatre mois à partir de sa publication, l'arrêt a faussement appliqué l'article trois du décret du six mars mil huit cent soisante-dix-sept et violé les articles sus visés du décret du vingt-trois décembre mil huit cent soixante-dix-huit ; « Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du neuf novembre dernier, qui a déclaré nul et de nul effet un jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du ving-huit juillet précédent, et pour être statué à nouveau. conformement à la lot,sur l'appel interjeté par Grand Henry-Ëdme. du lugeuent précité, renvoie la cause et les paries levant la Cour d'appel de Cayenne com­ posée d'autres juges ; « Ordonne que le présent arrêl sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les régistres de la cour d'appel de Cayenne avec mention e n marge de l'arrêt annulé. « Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chamhre criminelle, en son audience publique du neuf mai mil neuf cent un. « Présents : MM. L œ w , président : Chambareaud, rappor­ teur; Accarias, Bard Dumas, Roulier, Boulloche, Laurent, Nathalie, Duval, Le Grix, Garas et Bérard des Glayeux, conseillei s. « En conséquence, le Président de la République f r a n ç a i s e mande et ordonné à tous h u i s s i e r s , etc. « En loi de quoi le prés nt arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. En marge de la minute d cet arrêl est écrit : « Enregistre à Paris, le dix-sept mai mil neuf cent un, folio vin t trois, case, neuf, dû un franc cinquante centimes à compendre aux dépens. « Signé : TBANNOY. » Pour expédition conforme : Le Greffier en chef de la Cour de cassation, Signe : PINARDIER. Pour enregistrement : Le

Greffier,

Signé : L E S A G E , commis.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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