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— 165 — « Sur les pourvois de 1° le Procureur général près la Cour d'appel de Cayènne; 2° l'Administration des douanes de la Guyane, de cassation d'un arrêt rendu le neuf novembre mil neuf cent par la Cour l'appel de Cayenne,chambre correction­ nelle, au profil du sieur Grant Heury-Edme. « La Cour, « Oui M. Chambareaud, conseiller, en son rapport; « Ouï M. Duboin, avocat g é n é r a , en ses conclusions. « Statuant sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel le avenue et sur celui du chef de service des douanes, remplissant les foncions de chef de service des contributions indirectes ; « Sur le moyen pris de la violation du décret du six mars 1877 en ce que l'arrêt aurait fait application d'un arrêté du Gouverneur de la Guyane, devenu caduc pour n'avoir pas été converti en décret dans le delai de quatre mois, alors que cet arrêté contenait des pénalités supérieures à quinze jours de prison et à cent bancs d'amende ; « Vu les articles trente-sept et trente-huit du décret du vingttrois décembre mil huit cent soixante-dix-huit ; « Attende que malgré la généralité apparente de l'article trois du décret du six mars mil huit cent soixaute-dix-sept relatif aux arrêtés, de police et d'Administration, on doit distinguer les arretés pris par le Gouverneur en cette matière, des ariêtés par lesquels le Gouverneur de la colon e rend exécutoires les délibérations du conseil général sur le mode d'assiette et les règles ne perception des contributions et taxes ; « Que si ces délibérations rendues exécutoires par le Gouverneur doivent être approuvées ou rejetées par décret du Président de la République, aucune condition de délai n'est imposée, sous peine de caducité, a celte approbation à la différence de ce qui a eu lieu pour les arrêtés du Gouverneur rendus en matière de police et d'administration ; « Et attendu que l'arrêté du Gouverneur de la Guyane du vingt deux decembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, rendu eu matière de f i x e de spiritueux et qui a rendu exécutoire une délibération du Conseil général de la colonie de la veille, en vertu duquel Grain a été poursuivi, vise les articles t r e n t e - s e p t et trente-huit du décret du vingt-trois décembre mil huit cent soixanie-dix-huit;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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