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— 148 — N° 171.

— ARRÊTÉ. — Constitution d'une délégation spéciale pour la commune de Tonnègrande. (13 avril

1901.)

LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu l'arrêté en date de ce jour, portant dissolution du Conseil municipal de Tonnégrande ; Vu le décret du 1 5 octobre 1 8 7 9 , portant institution des municipalités de la Guyane française, ensemble l'article 4 4 de la loi du 5 avril 1 8 8 4 sur l'organisation municipale ; ARRÊTE : e r

Article 1 . Une délégation spéciale est nommée à l'effet de remplir les fonctions de Conseil municipal dans la c o m m u n e de Tonnégrande Elle sera composée comme suit : MM. Constant, commis principal du Secrétariat g é n é r a l , président ; Pierre Koulikan, m e m b r e ; Mathar Michel, idem. Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal et an Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 1 3 avril 1 9 0 1 . EMILE M E R W A R T . № 1 7 2 . — ARRÊTÉ. —- Convocation du collège de la commune de Tonnègrande.

électoral

(13 avril 1901. ) LE GOUVERNEUR p i . de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu les arrêtés en date de ce jour portant dissolution du Con­ seil municipal de Tonnègrande et nomination d'une délégation spéciale à l'effet de remplir dans ladite c o m m u n e les fonctions de Conseil municipal : Vu le décret du 1 5 octobre 1 8 7 9 , portant institution de municipalités à la Guyane française, e n s e m b l e la loi du 5 avril 1884, notamment en son article 1 5 ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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