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— 147 — MM. Toulouse, c o m m i s du Secrétariat général, président ; Michel Tourville, membre ; Jean-François Sabas, idem. Art. 2. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal et au Bulletin officiels d e la colonie. Cayenne, le 13 avril 1 9 0 1 . EMILE MERWART.

N° 170. — ARRÊTÉ portant de la commune

dissolution du Conseil de Tonnégrande.

municipal

( 1 3 avril 1901.) LE GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu l'impossibilité d'assurer le fonctionnement normal de l'administration municipale de la commune de Tonnégrande par suite des démissions successives du maire, des deux ad­ joints et du premier conseiller dans l'ordre du tableau; Considérant que dans c e s conditions le renouvellement inté­ gral du Conseil municipal apparaît comme le seul moyen d e mettre fin à en étal de choses qui, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux ; Vu le décret du 15 octobre 1879, portant institution de municipalités a la Guyane française, ensemble l'article 4 3 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : Le Conseil privé entendu ; ARRÊTE : er

Article I . Le Conseil municipal de la commune de T o n n é grande est dissous. Art. 2 . Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal et au bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 13 avril

1901. EMILE MERWART.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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