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Vu le décret du 2 1 août 1 9 0 0 , portant fixation limitative de la n o m e n c l a t u r e des dépenses obligatoires incombant au b u d g e t de la colonie ; Vu l'article 4 4 du décret du 2 3 décembre 1 8 7 8 portant i n s ­ titution d'un Conseil général a la Guyane française; Vu la délibération du C o n s e i l général du 2 7 décembre 1 9 0 0 ; L e Conseil privé entendu : ARRÊTE: Article 1 . Le tarif des remises allouées au Trésorier-payeur de la Guyane pour les recouvrements effectués au compte du Service local est arrêté c o m m e s u i t : Recouvrements opérés par les percepteurs sur les rôles d e s contributions 2 % R e c o u v r e m e n t s opérés par les comptables a u t r e s que les percepteurs 0 75 % Recouvrements effectués directement par le Trésorier-payeur ou les percepteurs s u r les produits divers 2 % R e c o u v r e m e n t s effectués sur les liquidations de d o u a n e , soit, 0 50 % Art. 2 . T o u t e s dispositions contraires aux présentes sont abrogées. Art. 3 . Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du ler mai 1 9 0 1 , sera c o m m u n i q u é partout où besoin sera et e r

i n s é r é au Journal

et au Bulletin

officiels

de la colonie.

Cayenne, le 1 3 avril 1 9 0 1 . ÉMILE

NERWART.

N° 1 6 7 , — ARRÊTÉ portant dissolution du Conseil municipal de Mana. (13 avril 1901.) L E GOUVERNEUR p. i. de la Guyane française, V u l'ordonnance organique du 27 août 1828 : V u les délibérations du Conseil municipal de Mana en d a t e d e s 1 5 novembre 1 9 0 0 , 1 5 et 2 2 février 1 9 0 1 ; Considérant q u e par suite des dissentiments qui se sont éle­ vés au sein du Conseil municipal entre le Maire et la majorité de celte assemblée, le fonctionnement normal de l'administra­ tion municipale se trouve entrave :

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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