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Art. 2. Le timbre mobile est apposé par le Commissaire de l'inscription maritime au moment de la délivrance des rôles d'équipage aux intéressés. Il est collé sur la première page a la partie supérieure de la feuille, à gauche. 11 est oblitéré immédiatement au moyen d'une griffe par le même fonctionnaire. Art. 3. Le Commissaire de l'inscription m a r i t i m e est, en ce qui concerne l'exécution du présent a r r ê t é , soumis au contrôle des agents de l'enregistrement, qui pourront se, faire r e p r é ­ senter, a toute r é q u i s i t i o n , les rôles d'équipage ou les timbres mobiles et saisir les pièces en contravention. Art. 4 . Le Chef des services administratifs militaires et maritimes et le Chef du service de l'enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a r r ê t é , qui sera c o m m u n i q u é , enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenue, le 27 mars 1901. L. MOÜTTET. Par le Gouvernerur : Le chef des services administratifs

militaires

et

maritimes,

E. AUGIER DE MAINTENON.

№ 129. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 2 2 décembre 1900 portant application du tarif minimum, jusqu'au 30 juin 1901, aux denrées coloniales originaires de certains pags. (28 mars 1901.) LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tari des douanes; Vu la dépêche ministérielle eu date du 13 septembre 1895; ARRÊTE : Article 1 . Est promulgué dans la colonie pour y être e x é ­ cuté selon sa forme et teneur le décret du 22 décembre 1900, autorisant l'application du tarif minimum, jusqu'au 30 juin 1901, aux denrées coloniales originaires de certains pays. er

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Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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