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Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire ; ARRÊTE : Article 1er. Est promulguée à la Guyane française la loi du 27 décembre 1 9 0 0 relative à l'amnistie. Art. 2 . Le Procureur général, Chef du service judiciaire, est* chargé de l'exécution du présent arrête, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal el au Bulletin offi­ ciels de la colonie. Cayenne, le 1 4 mars 1 9 0 1 . L. MOUTTET. P a r le G o u v e r n e u r : Le Procureur général, A. LE FRANÇOIS.

LOI

relative

à

l'amnistie.

L e Sénat et la Chambre des députés ont adopté, L e Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : • Art. 1 . Amnistie pleine et entière est accordée, à raison des faits se rattachant a l'affaire Dreyfus, antérieurs à la pro­ mulgation de la présente loi et qui n'ont pas donné lieu a une décision de justice définitive avant cette promulgation. Sont exceptées, toutefois, les infractions prévues et réprimées par les articles 2 9 5 , 2 9 6 , 2 9 7 , 2 9 8 , 3 0 2 et 3 0 4 du code pénal. L'action civile à raison des m ê m e s faits ne pourra être portée que devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie, el sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 4 6 de la loi du 2 9 juillet 1 8 8 1 . Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits anté­ rieurs au 15 décembre 1900 : 1° A tous les délits de presse, de réunions, d'associations, ainsi qu'aux délits et c o n t r a v e n t i o n s prévus et punis par les lois des 12 décembre 1 8 9 3 , 28 juillet 1 8 9 4 , 17 juillet 1 8 8 9 , le titre IV du décret du 2 février 1852 et de la loi du 3 février 1 8 9 3 ; 2° A tous les condamnés, prévenus et accusés pour faits de grève et laits connexes ; 3° A tous les délus prévus et punis par les articles 2 2 2 , 2 2 3 et 2 2 4 du code pénal ; e r

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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