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— 95 — la loi du 10 décembre 1 8 7 4 sur l'hypothèque maritime ; et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etal. Fait à Paris, le 10 juillet 1885. JULES G R É V Y . Par le P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e : Le Ministre PIERRE

du commerce, L E G R A N D .

№ 7 7 . — ARRÊTÉ rendant exécutoires sept rôles de taxes communales pour l'année 1901. (28 février

LE

principaux

1901.)

GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l'article 2 2 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 , modifiée par celle du 2 2 août 1833 ; Vu l'arrêté du 2 8 mai 1 8 6 0 , portant règlement sur les pour­ suites en matière de contributions directes et assimilées ; Vu l'arrêté du 10 octobre 1863, créant l'impôt des presta­ tions aux chemins et canaux vicinaux ; Vu les décrets des 15 octobre 1879 et 17 décembre 1 8 9 2 , portant organisation des municipalités à la Guyane française ; Vu l'arrêté du 9 mai 1 8 8 1 , portant lèglement sur l'admi­ nistration et la comptabilité des communes ; Vu le décret du 2 0 novembre 1 8 8 2 , sur le service financier des colonies ; Vu le tarif des taxes communales pour l'année 1901 ; Le Conseil privé entendu ; ARRÊTE : e r

Article 1 . Sont rendus exécutoires sept rôles principaux de taxes communales établis au profit des communes dont les noms suivent. Ces rôles s'élèvent ensemble à la somme de dix mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept francs vingt-neuf centimes, se décom­ posant comme suit :

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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