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agents qui seront c h a r g é s du service de l'hypothèque m a r i t i m e et fixeront, tout les cinq a n s , le cautionnement à leur imposer en raison de l e u r s fonctions spéciales. Art. 4 . Sont abrogés les décrets des 2 3 février 1875 et 18 janvier 1877, qui ont rendu la loi du 10 décembre 1874 appli­ cable aux colonies, et généralement toutes les dispositions con­ traires à celles du présent décret. Art. 5. Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de l'Administration des colonies el aux Journaux officiels de la métropole et des colonies. Fait a Mont-sons-Vaudrey, le 0 août 1 8 8 7 . JULES G R É V Y . P a r le Président de la République : Le Ministre de la marine et des colonies, E. BARBEY.

LOI

du 10 juillet

1.885 sur l'hypothèque

maritime.

Le Sénat el la C h a m b r e des députés ont a d o p t é , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 . Les navires sont susceptibles d'hypothèques ; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des p a r ­ ties. e r

A r t . 2 . Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit, il peut être fait par acte sous signatures privées. Le droit d'enregistrement de l'acte constituif d'hypothèque aulhentique ou s o u s - s e i n g privé est fixé à un franc ( 1 f r a n c ) par mille francs ( 1,000 francs ) des sommes ou valeurs portées au contrat. Art. 3 . L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial. Si le navire a plusieurs propriétaires, il pourra être hypothéqué par l'armateur titulaire pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité telle qu'elle est établie par l'article 2 2 0 du code de commerce et celle du juge comme il est dit à l'article 2 3 3 . Dans le cas où l'un des co-propriétaires voudrait hypothéquer

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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