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81 — № 7 3 . — ARRÊTÉ disposant que les soumissions fictif ne seront reçues qu'après acceptation du payeur.

d'entrepôt Trésorier-

( 2 8 février 1901. ) LE

de la Guyane française,

G O U V E R N E U R

Vu l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Vu l'arrêté du 5 avril 1884,modificatif de l'ordonnance coloniale du 2 8 janvier 1821 sur l'entrepôt fictif; Le Conseil privé entendu ; A R R Ê T E : e r

Article 1 . Le service d e s douanes ne pourra accepter de soumissions d'entrepôt fictif qu'à la condition que le s o u m i s s i o n ­ naire ail fait préalablement agréer sa caution par le Trésorierpayeur. Art. 2 . Le Trésorier-payeur et le Chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 2 8 février 1 9 0 1 . L.

MOUTTET.

№ 7 4 . — ARRÊTÉ. — Modification de l'arrêté du 2 9 juin 1900 portant création d'un emploi d'agent spécial à Cayenne. ( 2 8 février 1901. ) LE

de la Guyane française,

G O U V E R N E U R

Vu l'arrêté en date du 2 9 juin 1 9 0 0 portant création d'un emploi d'agent spécial à Cayenne ; Vu la dépêche ministérielle du 18 décembre 1 9 3 0 , n u m é r o ­ tée 1020, prescrivant de modifier l'arrêté précité ; Sur la proposition du Directeur de l'Administration péniten­ tiaire et après avis du Trésorier-payeur ; Le Conseil privé entendu ; A R R Ê T E e r

:

Article 1 . L'article 5 de l'arrêté du 2 9 juin 1 9 0 0 est modi­ fié et complété ainsi qu'd suit :

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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