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ment tous actes introductifs d'instance, lesquels sont exclu­ sivement réservés aux huissiers alors même que le Trésor colonial est en cause. Art. 2. Le Trésorier payeur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où sera, publié et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. G y e n n e , le 2 8 février 1 9 0 1 . L. MOUTTET. Par le Gouverneur:

Le Trésorier-puyeur Par procuration de M. Feutrier, OCTAVILLE.

№ 7 2 . — ARRÊTÉ élevant de 9 , 0 0 0 à 10.000 francs le mi­ nimum des remises du Receveur du 2 bureau de l'Enregis­ trement. f

(28 février 1901 ) LE G O U V E R N E U R

de la Guyane française,

Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la dépêche ministérielle du 1 août 1899, n° 4 1 , relative aux remises des comptables; er

Vu l'arrêté du 27 septembre 1900, fixant les remises des Receveurs de l'Enregistrement ; Le Conseil privé entendu ; A R R Ê T E :

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1900, le minimum des remises de M. Chaumont, receveur de qua­ trième classe charge du deuxième bureau, est porté de neuf mille â dix nulle f a n e s , pour compter du 1er janvier 1900. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Cayenne, le 28 février 1901. L. MOUTTET.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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