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— 79 — Art. 6. Le présent arrêté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, publié et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 28 février 1901. L.

MOUTTET.

№ 7 1 . — ARRÊTÉ autorisant les porteurs de contraintes à instrumenter en matière de douane, d'octroi et de contribu­ tions indirectes de toute nature. ( 2 8 février 1901.)

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret du 27 décembre 1854 qui autorise le Gouver­ neur de la Guya e française à statuer par arrêtés sur l'assiette, le tarif, la perception et les poursuites en matière de contribu­ tions publiques ; Vu le décret du 2 6 septembre 1855 ; Vu l'arrêté du 6 avril 1895 promalguant dans la colonie divers textes de lois et décrets relatifs au régime des douanes, notamment les décrets des 6 et 2 2 août 1791 ; Vu l'arrêté du 2 8 mai I860, notamment les articles 29 à 45 ; Vu les arrêtés du 21 mai 1877 étendant les dispositions de l'arrêté du ¿ 8 mai 1860, aux poursuites à exercer pour le recouvrement des produits dits Taxes de consommation sur les spiritueux du crû et sur les tabacs et Frais d'hospitalisation au Camp Saint-Denis ; Considérant que le Trésorier-payeur ne peut employer les préposés du service actif des douanes comme agents de pour­ suites en matière de douane, d'octroi et de diverses contribu­ tions indirectes ; Sur le proposition du Trésorier-payeur ; Le Conseil privé entendu ; A

Rête er

:

Article I . Les porteurs de contraintes rempliront les fonc­ tions d'huissier pour les poursuites à exercer en matière de douane, d'octroi et de contributions indirectes de toute nature, sans toutefois pouvoir faire les citations, notifications et signi­ fications requises pour l'instruction d'un procès et générale-

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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