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ARRÊTÉ ouvrant credit supplémentaire

au budget de l'exercice 1 9 0 0 un de

63,420

fr.

23

cent.

(23 février 1901.) LE Gouverneur de la Guyane française, Vu l'article 4 9 du décret financier du 2 0 novembre 1882 ; Vu les dépêches ministérielles des 2 4 septembre et 16 n o ­ vembre 1900 par lesquelles le Département fait connaître que l e s frais de transit dus par la colonie pour correspondances é c h a n g é e s avec la Métropole pendant les a n n é e s 1895, 1 8 9 6 , 1 8 9 7 et 1808, s'élèvent à la s o m m e de 6 3 , 4 2 0 fr. 2 3 cent. Vu la del Itération du Conseil général en date du 8 décembre 1 9 0 0 portant refus de voler les crédits nécessaires à l'acquitte­ ment de cette dépense par la raison qu'elle est insuffisamment justifiée, qu'elle n'est pas prévue au budget et n'est pas c o m ­ prise dans la nomenclature d e s d é p e n s e s obligatoires fixées par. le déeret du 21 août 1900 ; Considérant que si ces d é p e n s e s ne figurent pas explicitement dans celles é n u m é r é e s au décret du 21 août précité, elles n'en revêtent pas moins le caractère d'une dette exigible et obliga­ toire découlant des e n g a g e m e n t s internationaux qui ont c o n s ­ titué l'union postale universelle ; que d è s lors la c o l o n i e ne saurait se soustraire h leur p a i e m e n t ; Le Conseil privé entendu ; ARRÊTE : e r

e r

Article 1 . 11 est ouvert au chapitre 1 , article 4 du budget local de l'exercice 1900, un crédit supplémentaire de soixantetrois mille quatre cent vingt francs vingt-trois centimes destiné au paiement des frais de correspondances é c h a n g é e s e n t r e la France et la Guyane pendant les a n n é e s 1 8 0 5 , 1 8 9 6 , 1 8 9 7 et 1898. Art. 2 . C e t t e s o m m e sera prélevée sur les voies et m o y e n s de l'exercice 1 9 0 0 . Art. 3 . L e présent arrêté sera c o m m u n i q u é partout où besoin sera, inséré au Bulletin et au Journal officiels de la colonie. Cayeane, le 2 8 fevrier 1 9 0 1 . L.

MOUTTET.

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Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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