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— 75 — N° 67. — ARRÊTÉ. — Mode d'encaissement de la part reve­ nant à l'État sur les salaires des assignés. — L'arrêté du 8 mai 1897 est rapporté. ( 27 février 1901. ) LE G O U V E R N E U R

de la Guyane française,

Vu les décrets des 16 février et 6 décembre 1 8 7 8 , portant création et organisation d'une Direction -le l'administration pénitentiaire à la Guyane française ; Vu l'arrêté du 8 mai 1897, modifiant la décision du 2 5 j u i n 1895 sur l'assignation individuelle en ce qui concerne le paie­ ment de la redevance due par les employeurs pour leurs enga­ gés et chargeant le Caissier de la transportation à Cayenne de percevoir, aux lieu et place du Receveur des Domaines, les sommes dues par le patron pour chaque assigné, en conformité de l'article 3 9 , $ 3 du décret du 13 décembre 1894 ; Vu la dépêche ministérielle du 2 8 mai 1900, n° 2 4 9 , pres­ crivant de limiter l'action de la caisse de la transportation à la gestion exclusive des intérêts des condamnés ; Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 1900, prescrivant de faire encaisser directement par les Trésoriers-payeurs des colonies pénitentiaires la valeur de tous les produits de la main-d'œuvre pénale et modifiant sur ce point l'arrêté ministériel du 5 mars 1866 réglanl la vente des produits de la transportation ; Vu la dépêche ministérielle du 14 mai 1900 faisant envoi de l'arrêté prérelaté ; Sur la proposition du Directeur de l'administration péniten­ tiaire et l'avis conforme du Trésorier-payeur ; A R R Ê T E :

Article ler. L'arrêté local du 8 mai 1897 susvisé est et de­ meure rapporté. Art. 2 . Les encaissements des sommes dues par les e n g a gistes, pour la part revenant a l'Etat sur les salaires de chaque engagé, seront faits par le Trésorier-payeur de la colonie. Art. 3. La part affectée au pécule de réserve des assignés continuera à être encaissée par le Caissier de la transportation à Cayenne ou s e s délégués sur les établissements extérieurs. Art. 4. Le Directeur de l'administration pénitentiaire est

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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