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— 73 — Les officiers des troupes coloniales du grade de colonel et au-dessus et les assimilés des rangs correspondants seront, après l'ordre d'informer donné par le Ministre de la guerre, renvoyés par celui-ci devant un des conseils de guerre perma­ nents des circonscriptions territoriales de la Métropole ou de l'Algérie. Il en sera de même des officiers et assimilés d'un grade ou rang inférieur, dans le cas prévu par le paragraphe final de l'article 6 du décret du 4 octobre 1889. Art. 4. Quelle que soit leur composition, les conseils de guerre permanents des colonies appelés à juger des militaires ou assimilés des troupes coloniales appliqueront l e s pénalités prévues par le code de justice militaire pour l'armée de terre. Toutefois, des circonstances atténuantes pourront être ad­ mises en laveur des militaires indigènes de tous les corps indi­ gènes coloniaux, alors même que ledit code ne les prévoit pas ; l'application en sera faite, dans ce cas, conformément à l'article 8 0 de la loi du 1 5 juillet 1889. Art. 5. Lorsque des troupes coloniales seront appelées à exécuter des opérations de guerre, soit aux colonies, soit au dehors, ou seront stationnées dans un pays de protectorat, les dispositions des articles 33 à 41 et 154 à 157 du code de j u s ­ tice militaire pour l'armée de terre, relatives à la composition des conseils de guerre aux armées et a la procédure devant ces conseils, leur seront intégralement applicables. Art. 6. Les Ministres de la guerre et des colonies sont char­ gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 janvier 1 9 0 1 . EMILE LOUBET.

Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre, GAL L .

№ 66. —

A N D R É .

Le Ministre des A L B E H T

ARRÊTÉ convoquant le collège de la commune de Tonnégrande. (26 février 1901. )

LE

G O U V E R N E U R

colonies,

DEC.RAIS.

de la Guyane française,

Vu l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ;

électoral

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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