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— 72 — « Article 1er. Les troupes coloniales sont rattachées au ministère de la guerre. -« Art. 11 « Le service de la justice militaire, ainsi que les autres ser­ vices spéciaux qu'il y aura lieu d'organiser.aux colonies, seront organisés par décret rendu sur le rapport du ministre de la guerre après entente avec le ministre des colonies » ; Vu les codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer ; Vu le décret du 4 octobre 1889 sur l'application du code de justice maritime aux colonies; Considérant qu'en attendant l'organisation définitive du ser­ vice de la justice militaire dans les troupes coloniales, il y a heu d'assurer provisoirement l'application du code de justice militaire pour l'aimée de terre à ces troupes, à partir de la date de leur passage au ministère de la guerre ; Sur le rapport adressé par le Ministre de la guerre, après entente avec le Ministre des colonies, D É C R È T E : e r

Article 1 . A partir de la date de leur passage à l'armée de terre, les troupes coloniales tenant garnison en France ou en Algérie seront justiciables des conseils de guerre et des con­ seils de revision permanents établis dans les circonscriptions territoriales où elles sont stationnées. Art. 2. A partir de la même date, les troupes coloniales sta­ tionnées aux colonies continueront provisoirement à être justi­ ciables des conseils de guerre et des conseils de revision per­ manents établis dans les colonies en vertu du décret du 4 octobre 1889 et des décrets en vigueur relatifs à l'application de la justice maritime aux colonies et dans les divers corps indigènes coloniaux, sauf les réserves indiquées aux articles 3, 4 et o ci-après. Art. 3 . Toutes les fois qu'il s'agira de juger un militaire ou assimilé appartenant aux troupes coloniales et d'un grade ou rang inférieur à celui de colonel, le conseil de guerre ou le conseil de révision sera composé, par le Gouverneur de la colo­ nie, au moyeu d'officiers des troupes coloniales ou des autres troupes de l'armée de terre, et ce n'est qu'a défaut d'officiers de ces troupes du grade requis qu'il sera fait appel à des offi­ ciers de la marine.

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1901)  

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