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— N° 622. crédit dépense

A R R Ê T É

s u p p l é m e n t a i r e d e l'exercice

383 —

p o r t a n t

o u v e r t u r e

d e 900

f r a n c s , p o u r

clos

a u service

local

r é g u l a r i s a t i o n

d ' u n d ' u n e

4860.

Cayennc, le11octobre 1861. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, os

Vu les ordres de payement n 58, 66 et 71, constatant des avances faites en France pour le compte du service local de la Guyane; Vu l'article 85 du décret financier du 26 septembre 1855, concernant le mode de régularisation desdites avances; Attendu que les payements faits se rapportent a l'exercice 1860, aujourd'hui clos; Vu l'article 42 de l'ordonnance du 22 novembre 4844 et l'article 97 du décret précité du 26 septembre 4855; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : er

Article 1 . Il est ouvert au directeur d? l'intérieur, sur le budget de l'exercice 4864 et le chapitre que la dépense concerne, un crédit supplémentaire de 900 francs, pour le remboursement au trésor d'une avance de pareille somme faite en France, en 1860, sous forme de payement de délégation, consentie par M. PAIN, premier substitut du procureur impérial de la colonie. Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré au contrôle, communiqué au trésorier et inséré au Bulletin de la Guyane. Gayenne, le 14 octobre 4861. L. TARDY D E M O N T R A V E L .

Par le Gouverneur : Pour le Directeur do l'intérieur, absent, et par ordre : Le Chef du bureau

de l'administration

et du

contentieux,

CUIMER. «registre au contrôle, registre n° 33 des ordres et décisions, f° 44

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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