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nement délivrés par l'administration à une tierce personne avec laquelle ce propriétaire s'est déclaré en communauté d intérêts. Par ce dernier motif, il s'est cru déchargé de l'obligation de payer le droit d'enregistrement, prétendant qu'il n'y avait pas eu transfert de contrats, mais seulement fusion des travailleurs par suite d'association. En principe, cette prétention pourrait être fondée, car l'apport dans une société d'un objet déterminé ne constitue point d e facto une mutation de propriété; mais alors il serait au moins indispensable qu'un acte régulier d'association dûment enregistré constatât bien l'existence de la communauté. Dans le cas dont il s'agit, il n'y avait point d'acte en forme; rien ne prouvait, par conséquent, la réalité de l'association, et l'enregistrement ne pouvait voir dès lors dans le passage des immigrants d'une propriété sur une autre qu'une cession de contrats entraînant le payement du droit.

Le consentement de l'immigrant est-il nécessaire pour le transfert d'un contrat d'engagement et de rengagement? 3° On s'est demandé si le droit de transférer un contrat était illimité, et s'il pouvait être dans tous les cas, notamment après un rengagement, exercé en dehors du consentement de l'immigrant. Il faut, a cet égard, adopter la doctrine la plus libérale, c'està-dire celle qui tient le plus compte des répugnances plus ou moins fondées du travailleur. La convention générale relative a l'immigration indienne contient cette clause, déjà insérée dans la convention spéciale conclue en 1860 pour la Réunion : « Aucun travailleur, sans son consentement, ne sera tenu de changer de maître, à moins « d'être remis a l'administration ou a l'acquéreur de l'établissement dans lequel il est occupé. » Ainsi on ne peut, même pendant la durée d u p r e m i e r e n g a gement, transférer le contrat d'un immigrant malgré la volonté formellement exprimée de celui-ci, à moins que ce ne soit par suite de vente de la propriété ou par intervention directe de 'administration. Il en est de même, a fortiori, pendant le rengagement. On conçoit, en effet, que si l'immigrant, mécontent de son premier wigagiste, vient a se rengager avec un autre propriétaire , il ne ['eut pas être loisible a ce dernier de transférer le contrat a l'ha,(

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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