Page 4

294

pour la cession opérée dans de telles circonstances, le droit déterminé par la loi. La négative a paru devoir être adoptée. Dans l'espèce, en effet, il faut entendre par le mot transfert le changement non d'engagiste, mais de propriété. Tant que le travailleur reste attaché a la même habitation, qu'il n'est pas déplacé, il importe peu que la propriété change de mains-, quelle que soit la cause de la mutation, il n'y a pas réellemeut transfert de contrats d'engagement. Cette doctrine ressort de l'étude attentive du décret de 1852. Il est facile de voir que cet acte s'est préoccupé de prévenir les mutations trop fréquentes auxquelles la spéculation aurait pu vouloir soumettre les immigrants. Dans ce but, il a frappé ces mutations d'un droit et défendu d'effectuer aucune cession de contrats pendant les six premiers mois de l'arrivée des immigrants. Or, il ne faut pas perdre de vue que les frais assez considérables qu'entraîne naturellement tout acte authentique de vente, échange, donation ou tout autre mode d'aliénation d'un immeuble, constituent de suffisantes garanties contre ce changement capricieux et répété d'engagistes qu'on semble avoir redouté. On doit en conclure que tout acte qui n'occasionne pas le déplacement de l'immigrant n'a pas a supporter le droit. Le droit de transfert, perçu comme l'entendrait le lise, pourrait, dans une même année, dans un même mois, dans une même semaine, se répéter plusieurs fois. Telle propriété vendue aujourd'hui à l'amiable pourrait très-bien, le lendemain, changer encore de maître par suite de décès ou de vente nouvelle. Or, les droits de mutation attachés à celte succession de propriétaires doivent suffire a l'enregistrement, sans qu'il vienne encore réclamer des droits particuliers pour le transfert des contrats des immigrants, conséquence naturelle de la transmission de propriété. Par ces divers motifs, il y a lieu d'admettre que le droit d'enregistrement n'est pas dû toutes les fois que la cession des contrats d'engagement est uniquement motivée par la vente de l'habitation sur laquelle résidaient les immigrants.

Le droit est-il dû lorsque les immigrants sont cédés à u n autre engagiste par fusion d'intérêts? 2° Dans une de nos colonies, un propriétaire.a reçu et occupé sur son habitation un certain nombre d'immigrants ancien-

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement