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contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition contre les receveurs et individus qui auraient fait la perception. Ne sont pas toutefois comprises dans cette prohibition les taxes qu'il pourrait être utile d'imposer pour les dépenses des communes. Art. 3. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré â la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 18 décembre 1861. L. TARD Y DE MONTRAVEL.

Far le Gouverneur : Le Directeur de

l"intérimi.

M. FA VA RI).

756. — budget cice

ARRÊTÉ

qui r e n d

exécutoire

dans

des recettes

et des dépenses

d u service

local

la c o l o n i e le pour

l'exer-

1862.

Cayenne, le 18 décembre 1861. L E GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'article 38 du décret financier du 26 novembre 1855; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : er

Article 1 . Les budgets des recettes et des dépenses du service local pour l'exercice 1862 sont rendus exécutoires tels qu'ils ont été approuvés dans la séance de ce jour, conformément aux tableaux A et B ci-annexés, savoir : Recette Dépense

f

l,059,655 1,059,655

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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