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Vu la dépêche ministérielle du 19 lévrier 1858, n° 108, et la lettre de S. Exc. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, dont elle était accompagnée; Vu la situation du budget de la colonie; Considérant que les explorations qui se poursuivent dans la colonie depuis 1856 ont amené la découverte d'un certain nombre de gisements aurifères, dont le produit constitue un revenu important pour l'industrie privée et dont l'exploitation fait concurrence aux travaux agricoles: que le moment paraît venu, en raison de ces circonstances, de soumettre à une redevance , au profit de la caisse coloniale, les permis de recherche et d'exploration de l'or sur les terres domaniales; Vu l'arrêté réglementaire du 10 mars 1856; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : er

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Article 1 . A partir du 1 janvier 1862, les permis de recherche et d'exploration de gisements aurifères, sur les terres domaniales, ne pourront être délivrés gratuitement que pour un an. Les permis, renouvelés après l'expiration de la première année, alors même qu'il y aurait eu interruption plus ou moins longue dans les opérations des permissionnaires, seront soumis a une redevance annuelle au profit de la caisse coloniale. Art. 2. Cette redevance est fixée a 5 centimes, par hectare et par an, sur la totalité des terres comprises dans le permis. Elle sera payable en entier et sans iractionnement, a partir du premier jour du mois qui suivra le renouvellement du permis. Art. 3. Le recouvrement de la redevance aura lieu sur poursuites et diligences du receveur de l'enregistrement et du domaine. Le titre d'exploration lui sera remis a cet effet, et ne pourra être délivré au permissionnaire qu'après l'acquittement du montant de la redevance. Art. 4. Tout individu qui, à l'expiration de la première année, continuerait d'occuper et d'explorer le terrain sur lequel il a obtenu son permis pour une année, et n'aurait pas fait, en temps utile, les démarches pour obtenir le renouvellement dudit permis, sera puni des peines portées aux articles 465 et*466 du code pénal colonial. L'emprisonnement et l'amende pourront être prononcés, soit cumulativement, soit séparément, à l'appréciation du juge, sur vant la gravité de l'infraction.

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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