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- 472 — Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité l'accusé a été condamné a la peine de huit années de travaux forcés et aux frais de la procédure, par application des articles 384, 381, n° 4, 386, n° 1 du code pénal, 21 du décret du 16 août 1854, 365 et 368 du code d'instruction criminelle colonial • Attendu que, le condamné ne s'étant pas pourvu en cassation dans le délai légal, l'arrêté précité a acquis force de chose jugée ; Attendu, enfin, qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans les antécédents du condamné, ni dans l'application de la loi pénale, aucune circonstance de nature à motiver u n recours en grâce e n sa faveur ; Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, D e l'avis du conseil privé, ARRÊTE : er

Article 1 . Il n'y a pas lieu de recommander le condamné Bernard DESROisa la clémence de Sa Majesté Impériale. En conséquence, l'arrêt ci-dessus mentionné de la cour d'assises, qui lui inflige la peine de huit ans de travaux forcés, recevra immédiatement sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 4 décembre 1861. L. TARDY DE MONTRAVEL.

Par le Gouverneur : Le Chef

du service

judiciaire,

BAUDOUIN.

Enregistré au contrôle, registre n° 3.j des ordres et décisions, f° 140.

745. — ploitation

ARRÊTÉ

qui f i x e la r e d e v a n c e

des gisements

aurifères

W

appartenant

à payer

pour

ci la

l'excolonie.

Cayenne, le 4 décembre. -1801.

LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu le décret du 1 août 1858, rendant exécutoire a la Guyane la loi du 21 avril 1810, sur les mines, ensemble ladite loi et l'arrêté de promulgation du 11 mai 1858: er

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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