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ARRÊTÉ

g i s t r e m e n t

p o r t a n t

a u g m e n t a t i o n

et d ' h y p o t h è q u e s

d a n s

des droits

la

C a y e n n e , le h décembre LE

d'enre-

colonie.

18G1.

GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu le décret du 27 décembre 1854, qui autorise le gouverneur de la Guyane française à statuer sur le tarif de l'impôt dans la colonie ; Considérant que, par suite de l'épuisement de l'arriéré des contributions, soit par rentrées, soit par dégrèvements, les recettes du service local, y compris la subvention faite par l'État, sont devenues insuffisantes pour faire face aux dépenses, et que le projet de budget de l'exercice 1862 se solde en déficit; qu'il y a lieu, pour remédier à cet état de choses, d'élever le tarif de certains droits existants, en choisissant toutefois ceux qui sont le moins onéreux pour la population ; Vu l'ordonnance du 31 rlécembre 1828 sur l'enregistrement, et celle du 14 juin 182^rsur la conservation des hypothèques aux colonies ; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, ARRÊTE : er

Article 1 . Le tarif des droits d'enregistrement, réglé par le titre II de l'ordonnance du 31 décembre 1828, est doublé pour la colonie, a partir du 1 janvier 18(32. Toutefois le minimum prévu à l'article 4 de ladite ordonnance continuera d'être appliqué sans modification. Art. 2. Le droit fixe de 1 franc, déterminé par l'article 46 (titre II) de l'ordonnance du 14 juin 1829, pour les inscriptions de créances et les transcriptions d'actes translatifs de propriétés immobilières, est remplacé, a partir du 1 janvier 1862, par un droit proportionnel d'un pour mille sur le montant des créances à inscrire et de deux pour mille sur celui des mutations a transcrire, l'un et l'autre conformément aux règles tracées dans l'article 46 susmentionné. La perception de ce droit suivra les sommes et valeurs de cent en cent francs exclusivement, sans fraction et sans qu'elle puisse, dans aucun cas, être au-dessous de 1 franc. er

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Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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