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Vu la décision du 29 juillet 1859; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, DÉCIDE : er

Article 1 . La commission ordinaire des recettes du service local sera composée comme suit, 1° Lorsqu'il s'agira de réception de matières ou de denrées: Du chef du bureau de l'administration et du contentieux ou de son délégué, D'un employé du service des douanes; 2° Lorsqu'il s'agira de réception de travaux ou de matières destinées aux travaux : Du chef du bureau de l'administration et du contentieux ou de son délégué, D'un employé du service des ponts et chaussées. Art. 2. La commission se réunira périodiquement et extraordinairement, selon les besoins du service; elle sera convoquée, dans tous les cas, par le chef du bureau de l'administration et du contentieux. La circulaire de convocation sera communiquée à M. le contrôleur colonial, pour qu'il soit mis a même de s'y faire représenter. Toutefois, la commission pourra fonctionner en l'absence du contrôle, si le délégué de ce service, dûment informé, ne se trouve pas au lieu de réunion. Art. 3. L'examen et la recette, quand il y a lieu, des barques, canots, chalands, etc. construits pour la direction de l'intérieur, et, en général, toute visite ou constatation relative a l'état du matérielflottantdu service local, sera faite par la commission ordinaire des recettes, composée, comme il est dit au numéro 2 de l'article 1 , avec adjonction du capitaine de port. er

Art. 4. La commission des recettes sera également chargée de la visite des objets présentés comme hors de service. Dans ce cas, elle sera composée de la totalité des membres indiqués sous le numéro 1 et sous le numéro 2 de l'article 1 . Art. 5. Les commissaires-commandants, dans les quartiersleurs lieutenants, et, à défaut, les secrétaires de mairie, peuvent faire partie des commissions de recette, en qualité de délègue? de l'administration de l'intérieur. er

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1861)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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