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( 53 ) 2° Quel est le point de départ des deux années de service , exigées pour acquérir l'entière propriété de la première mise , et par analogie de celle de literie? Je réponds à la première question, que les termes de l'art. 128 sont positifs; le cas de décès ne dispense du remboursement de la première mise que si ce décès est occasionné par des circonstances dépendantes du service, encore doit-il en être rendu compte au ministre. A la seconde question, que le service commence du jour que les hommes se mettent en route pour se rendre au lieu où ils doivent attendre leur embarquement, et ce par application du principe consacré par l'art. 5 du règlement précité. Du reste , il n'y a pas d'analogie à établir entre l'indemnité de première mise et celle de literie ; cette dernière n'est payable aux nouveaux admis qu'à compter du jour de leur arrivée à destination. Mais pour l'une et l'autre de ces indemnités, le temps passé en congé de convalescence doit être compté comme activité. Recevez, etc. P o u r le Ministre et p a r son o r d r e : Le

Lieutenant

général,

directeur

,

Signé DE St-YON. P o u r copie c o n f o r m e : P o u r le C o n s e i l l e r d ' É t a t , D i r e c t e u r d e s c o l o n i e s , a b s e n t : Le

Sous-Directeur

,

MESTRO. E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , F ° 1 7 1 , Registre N° 15 des dépêches ministérielles.

( N° 35 ) DÉCRET COLONIAL du 28 novembre 1845 , qui alloue une indemnité de 2,ooo fr. à M. COUY , membre du Conseil colonial, envoyé en mission dans les Antilles. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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