Page 88

( 52 ) avoir acquis 1 entière propriété, et sur la question d e savoir à compter de quelle époque doivent courir les deux années d e service exigées par le même article pour conférer la propriété d e cette allocation. J'ai écrit à ce sujet à M. le ministre de la guerre; je joins ici copie de la réponse qui a été faite à cette communication, et où se trouve consignée l'interprétation à donner à l'article précité de l'ordonnance du 21 novembre 1823. L'Administration coloniale devra s'y conformer. Recevez, etc. Le Ministre

Vice-Amiral,

secrétaire

d'État

Pair

de

de la marine

France

,

et des colonies

,

P o u r l e M i n i s t r e et p a r s o n o r d r e : Le

Sous-Secrétaire

d'FAat,

JUBELIN. Enregistrée au Contrôle, F

0

1 7 1 , R e g i s t r e N° 15 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s .

( N° 34 ) COPIE d'une lettre adressée à M. le ministre de la marine et des colonies, par M. le ministre de la guerre, sur l'interprétation de l'art. 128 du règlement du 21 novembre 182,3. P a r i s , le 9 novembre

1846.

Monsieur le baron et cher collègue, vous m'avez fait l'honneur de me transmettre, le 28 octobre dernier, une lettre par laquelle M. le gouverneur de la Martinique vous consulte sur l'interprétation que doit recevoir l'art. 128 du règlement du 21 novembre 1823 , dans les deux cas ci-après : 1° Le dernier paragraphe de l'art. 128 précité disposant que, dans le cas de décès et suivant les circonstances dépendantes du service, dont il est rendu compte au ministre de la guerre, les masses individuelles des hommes ne sont pas grevées du remboursement des premières mises , doit-on en déduire que le dégrèvement résulte du seul fait des décès , sans égard aux circonstances du service, dont il est la suite ?

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement