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( 30 ) M M . LE BOUCHER, sous-ingénieur colonial; VOISIN,

EMLER, [ conseillers municipaux; FERJUS,

arpenteur juré du Gouvernement, est chargée de procéder, en présence du contrôleur colonial, à la reconnaissance et à la fixation des limites des propriétés particulières dans les banlieues sud et est de la ville de Cayenne, en prenant pour base et pour règle le plan directeur de la ville et les alignements qui en sont la continuation, tels qu'ils sont tracés sur les plans particuliers desdites banlieues. 2 . La commission se fera, au besoin, représenter les titres de propriété par concession, vente ou autrement. LOUVRIER ST-MARY,

Elle constatera les empiétements, soit de la part du Domaine, soit de celle des particuliers, sur la voie publique ou sur les terrains de l'État. Elle proposera les compensations, échanges et accommodements qu'elle trouvera justes et convenables, et elle fera annoter, sur les plans qui lui seront communiqués, les arrangements qui auront été acceptés par les parties. 3. Dans le cas où il s'élèverait des difficultés qui ne puissent être surmontées par elle, la commission se bornera à recevoir les réclamations des propriétaires, qu'elle transmettra avec son avis motivé à l'ordonnateur. 4. Les plans particuliers des banlieues sud et est de la ville de Cayenne, établis en février et mai 1845, seront présentés à la commission, qui pourra y établir les modifications jugées utiles; toutefois ils ne seront définitivement arrêtés qu'après notre approbation en Conseil privé. Les compensations, échanges et accommodements, consentis entre l'Administration et les propriétaires de terrains, ne seront également définitifs qu'après notre approbation en Conseil privé, sauf ceux qui seraient de nature à être réglés par voie de décret colonial. 5. Il suffira que la commission soit composée de cinq des membres désignés en l'art. i pour qu'elle puisse procéder régulièrement à toutes les opérations qu'elle est appelée «à faire. e r

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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