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(29) 3. L'ordonnateur est charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 14 janvier 1846. CADEOT. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur

p. i.,

JORET. E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , F° 1 1 8 , R e g i s t r e N° 1 9 des o r d r e s .

( N° 12 ) DECISION qui nomme une commission chargée de procéder, en présence du contrôleur colonial, à la reconnaissance et à la fixation des limites des propriétés particulières dans les banlieues sud et est de la ville de Cayenne. C a y e n n e , l e 20 j a n v i e r

Nous,

GOUVERNEUR

1846.

de la Guyane française p.

i.,

Vu les nombreuses constructions qui se sont élevées dans les banlieues sud et est de la ville de Cayenne; Considérant que les terrains qui y ont été concédés n'ont pas de délimitations certaines qui puissent servir de points de repère pour arriver au percement régulier de cette partie de la ville; Attendu les fréquentes contestations qui ont eu lieu entre divers propriétaires et les agents chargés de la voirie; Voulant remédier aux inconvénients de Cet état de choses; Sur la proposition de l'ordonnateur p. i. ; Avons DÉCIDÉ et DÉCIDONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.

Une commission, composée de : M M . MERLET, maire de la ville, président; DEVILLY, chef du bureau central de l'Intérieur et du Domaine;

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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