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( 23 ) la transmettra au procureur général avec tous les éléments de l'évaluation. A R T . 2. § 1 . La commission statuera sur pièces, sauf le cas ci-après prévu. Elle pourra, par l'entremise du procureur général, réclamer tous les renseignements supplémentaires qui lui paraîtront nécessaires pour servir de base à sa décision. § 2. La commission pourra appeler les parties et les entendre séparément ou contradictoirement. Dans ce cas, l'esclave sera libre de se déplacer pendant le délai qui sera fixé par la commission. § 3. En cas de déplacement de l'esclave , il sera alloué au maître une indemnité réglée, pour chaque jour, d'après le tarif en vigueur pour la taxe des esclaves appelés à témoigner en justice. A R T . 3. § I . La commission fera connaître sa décision au gouverneur, par un rapport qu'elle remettra au procureur général. § 2. Le procureur général, avec le concours de l'ordonnateur, pourvoira immédiatement au dépôt du prix du rachat dans la caisse coloniale. § 3. Sur le vu du récépissé du trésorier, le gouverneur délivrera, d'après le rapport du procureur général, le titre de liberté en la forme ordinaire, et en y ajoutant les mentions prescrites par le § 3 de l'art. 5 de la loi du 18 juillet 1845. A R T . 4- § 1 - Le montant du prix de rachat restera déposé à la caisse coloniale, pendant six mois, et la consignation en sera annoncée par trois avis successifs insérés d'office dans les journaux de la colonie ; elle sera, en outre, affichée à la porte de la Mairie de la commune où le maître réside, ainsi qu'aux Greffes de la Justice de paix du canton et du Tribunal de l'arrondissement. § 2. Les oppositions auxquelles le dépôt pourra donner lieu de la part des créanciers, seront reçues au Trésor pendant le délai de six mois ci-dessus prévu , et qui courra de la première publication. § 3. A l'expiration de ce délai, s'il n'y a pas d'opposition, le montant du prix du rachat sera remis au maître de l'esclave affranchi, sur un ordre signé du gouverneur. cr

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Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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