Page 50

(

14

)

A p p r o u v e , p o u r être m i s à e x é c u t i o n à c o m p t e r d u I

e r

j a n v i e r au

30 j u i n 1 8 4 6 , i n c l u s i v e m e n t . E n séance d u Conseil p r i v é , à C a y e n n e , le 3o d é c e m b r e 1 8 4 5 . L e

G o u v e r n e u r

d e

la

G u y a n e

f r a n ç a i s e

p.

i.,

CADEOT.

( N° 2 ) DÉPÊCHE MINISTERIELLE, n° 357, au sujet de l'interprétation de l'art. 136 de l'ordonnance organique, relatif aux attributions du Contrôle. (Direction des colonies. — Bureau de législation et d'administration. ) P a r i s , le 11 o c t o b r e 1 8 4 5 .

Monsieur le gouverneur, par une lettre du 21 avril dernier, n° 168, M. votre prédécesseur m'a entretenu de la dissidence d'opinions qui s'est produite entre MM. l'ordonnateur et le contrôleur colonial, au sujet de l'interprétation «à donner à l'art. 136 de l'ordonnance organique du 27 août 1828. Examen fait de cette question qui se trouve pour la première fois soumise à mon département, il m'a paru que la disposition qui attribue au contrôleur le soin de délivrer, au besoin, des copies certifiées des documents dont les originaux sont confiés à sa garde, ne devait ni ne pouvait, dans la pratique, être prise d'une manière complète et absolue. Qu'en effet, on arriverait ainsi à surcharger le personnel restreint du Contrôle d'une masse de travaux de pure expédition qui absorberaient tout son temps, et paralyseraient inévitablement l'action morale, but principal de l'institution. Et il convient d'ajouter que, cette surcharge serait d'autant plus forte dans les colonies où l'on mettrait plus de soin à déposer au Contrôle les documents énumérés dans l'article précité des ordonnances organiques. D'un autre côté, affranchir le Contrôle de l'obligation de fournir personnellement toute espèce de copies, serait tomber dans l'exagération opposée. Il y a donc ici à faire un départ équitable d'attributions entre les deux services, en ayant égard aux moyens d'exécution dont ils disposent respectivement, et à la nature des documents dont des copies sont à produire.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement