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( 421 ) soit au chef du service administratif de la localité. Ce fonctionnaire doit s'assurer de l'exactitude des faits énoncés audit procèsverbal et constater dans son visa le temps que le bâtiment aura passé sur la côte, les débarquements qu'il aura été obligé d'y faire et les objets qu'il y aurait pris. Cette pièce, après qu'il en aura été donné avis au chef-lieu, sera remise au capitaine pour qu'il en fisse le dépôt à la douane , à son arrivée dans le port de Cayenne. ART. 33. Les contraventions doivent être constatées par procès-verbal rédigé dans les formes prescrites par les art. 90, 9 1 , 9 2 , 93 et 94 du Code des Douanes. Conformément à l'art. 9 6 , ils devront être affirmés dans les 24 heures devant le juge de paix du canton. Ces procès-verbaux seront adressés à l'ordonnateur, pour être remis au chef du service des douanes chargé d'y donner suite. ART. 3 4 . Les caboteurs qui seront expédiés du chef-lieu pour Mana seront munis , à leur départ du port de Cayenne, outre l'autorisation exigée par l'art. 1 9 de l'arrêté du 22 décembre 1 8 4 6 , d'un manifeste qu'ils seront tenus de remettre aussitôt leur arrivée au bureau du chef des services administratifs à Mana. Le permis de débarquement sera délivré par ce fonctionnaire au bas de cet acte. A leur départ de Mana, ils devront également rédiger le manifeste de leur chargement et le soumettre au visa du chef des services administratifs. Ce fonctionnaire leur remettra, en outre, un certificat d'origine constatant que les objets composant leur chargement sont de provenance française; il sera annexé au manifeste de chargement, et l'un et l'autre devront être déposés aussitôt leur arrivée au bureau des Douanes de Cayenne. ART. 3 5 . Tous navires caboteurs ou autres expédiés de Cayenne devront effectuer leur retour directement au chef-lieu. ART. 36. Toute expédition directe de navires à destination extérieure demeure formellement interdite, à moins d'autorisation spéciale du gouverneur, délivrée dans les formes ordinaires. ART. 37. Les présentes instructions, aprèsavoir été approuvées par M. le gouverneur, seront enregistrées au Contrôle et remises

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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