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( 405 ) Nous,

GOUVERNEUR

de

la G u y a n e

française,

Vu l'art. 8 de la loi du 24 avril 1833 ; Considérant que, depuis l'époque à laquelle le décret colonial du 29 novembre 1845 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1845, a été transmis à M. le ministre de la marine, pour être soumis à la sanction du Roi, il est devenu urgent de mettre à exécution les dispositions qui sont comprises dans ce décret ; Le Conseil privé entendu; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS que le décret colonial du 29 novembre 1845 dont la teneur précède sera exécuté provisoirement et sans attendre la sanction du Roi. Cayenne, le 23 décembre 1846. PARISET. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur

p . i. ,

JORET. E n r e g i s t r é a u C o n t r ô l e , f° 1 0 , registre n ° 20 des o r d r e s .

( N° 327 ) DÉCRET COLONIAL portant établissement de la contribution personnelle à la Guyane française. Cayenne, le Nous,

G O U V E R N E U R d e la G u y a n e

juin 1846. française,

Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi : ARTICLE PREMIER.

La contribution personnelle est établie dans la colonie de la Guyane, à partir du 1 janvier 1847. La contribution personnelle est fixée à neuf francs par an. ART. 2. La contribution personnelle se prélèvera sur tout individu de condition libre, chef de famille et célibataire majeur, quel que soit leur sexe, sur les veuves, les femmes séparées de biens et les mineurs émancipés. ER

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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