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( 399 ) ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 23 décembre 1846. PARISET. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur

p . i. ,

JORET. Enregistrée a u C o n t r ô l e , f° 29, r e g i s t r e n ° 3 0 des o r d r e s .

( N° 324 ) ARRÊTÉ concernant les recettes et les dépenses à faire dans la colonie, pour le compte de l'État, en 1847. C a y e n n e , le 23 d é c e m b r e 1846. N o u s , GOUVERNEUR d e la G u y a n e

française,

Vu l'art. 11 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu l'art. 5 de la loi du 25 juin 1841 sur le régime financier des colonies ; Vu l'art. 21 de l'ordonnance royale du 22 novembre 1841 portant règlement de la comptabilité des colonies ; Attendu que le budget de l'État pour l'exercice 1847 n'est pas encore parvenu dans la colonie, et qu'il y a lieu d'assurer le service des recettes et des dépenses dans les limites de la loi; Sur la proposition de l'ordonnateur p. i.; De l'avis du Conseil privé ; Avons

ARRÊTE

et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.

Les recettes et les dépenses à faire dans la colonie, pour le compte de l'État, en 1847, continueront à être faites conformément au budget de l'exercice 1846.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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