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Tous individus dont la présence deviendrait une cause de trouble ou qui se rendraient coupables d'infractions graves, seront obligés de quitter le quartier, sur l'avis qui leur sera donné par le commissaire-commandant. En cas de refus de se rendre à cet avis, un conseil spécial composé du commissaire-commandant, de l'officier ou employé du commissariat de la marine et du juge de paix serait réuni, sur la convocation du commissaire-commandant et sous sa présidence, pour y statuer. La décision de ce conseil sera soumise à l'approbation du gouverneur, sur le rapport de l'ordonnateur. Toutefois le conseil pourra en ordonner l'exécution par provision et sans attendre cette approbation, et dans ce cas il y sera pourvu par le commissaire-commandant. Il sera ouvert recours contre ces décisions auprès du gouverneur en en faisant la déclaration au greffe de la Justice de paix, dans les trois jours de la notification reçue, et il sera prononcé dans ce cas par le gouverneur dans l'exercice de ses pouvoirs extraordinaires. Si la réclamation n'était pas parvenue au gouverneur dans le délai d'un mois, la décision ne sera plus susceptible d'être réformée. ART. 17. Personne ne pourra se rendre à Mana pour y élever un magasin que sous le cautionnement d'un des négociants de la ville de Cayenne, patentés de 1 ou de 2 classe. Ces cautionnements seront souscrits au greffe du Tribunal de première instance. Ils auront pour objet de répondre des droits et des condamnations pécuniaires qu'auraient encourues dans l'exercice de leur industrie les individus cautionnés. Ils seront souscrits pour trois ans ; toutefois la caution et l'individu cautionné auront la faculté de les faire cesser, en en faisant la déclaration trois mois d'avance au chef du bureau du Domaine à Cayenne, ou au chef des services administratifs à Mana, qui les feront afficher dans leurs bureaux. Dans ce délai l'individu cautionné devra cesser son commerce ou se pourvoir d'une nouvelle caution. Après avoir satisfait à ses obligations pour les faits survenus avant ladite déclaration ou dans le délai indiqué, la caution pourra obtenir la mainlevée de son cautionnement. Cette mainlevée sera donnée par l'ordonnateur. re

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Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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