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( N° 3 1 4 ) DECISION concernant les justifications à produire pour le payement des successions des divers salariés , de roo fr. et au-dessous. Cayenne , le 16 décembre Nous,

GOUVERNEUR d e la G u y a n e

1846.

française,

Considérant que la plupart des héritiers des employés à petit traitement sont dans la nécessité d'abandonner les décomptes de solde dûs à leurs auteurs, par suite des formalités exigées pour la justification de leurs droits d'hérédité; Vu la dépêche ministérielle du 1 2 septembre 18З7, n° ensemble le modèle, n° 7 1 5 bis, du bordereau général des imprimés du département de la marine ; Sur le rapport de l'ordonnateur p. i. ; Avons

DÉCIDÉ

et

DÉCIDONS : ARTICLE PREMIER.

Lorsque les sommes dues aux employés du Gouvernement décédés , qui auront été versées à la caisse des gens de mer, n'excéderont pas cent fr., le montant pourra en être payé aux ayants droit sur le rapport d'un certificat du commissaire de l'inscription maritime, dressé sur la déclaration de deux témoins constatant leurs droits à l'hérédité. Cette déclaration devra être établie conformément au modèle ci-joint. ART. 2. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au Journal et au Bulletin de la colonie et enregistrée au Contrôle colonial. Cayenne, le 1 6 décembre 1 8 4 6 . PARISET. Par le Gouverneur : L'Ordonnateur

p. i.,

JORET. Enregistré au Contrôle, f° 252 , registre n° 1 9 des ordres.

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Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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