Page 379

( 345 ) la loi de ventôse, en réduisant les amendes de 1 0 0 fr. à 2 0 fr. et celles de 5o fr. à 1 0 fr.; et, par suite, vous avez demandé s'il ne serait pas juste d'appliquer désormais aux notaires contrevenants la disposition qui a prononcé les réductions dont il s'agit. L'examen de cette dernière question a donné lieu ici de reconnaître que la loi du 2 5 ventôse ayant été promulguée à la Guyane (par acte local du 2 4 février 1 8 2 0 ) , la réduction des amendes, prononcée depuis lors par la loi de 1 8 2 4 , y est devenue par là virtuellement applicable , comme à tous les pays français où la loi de l'an xi recevait son exécution. On ne saurait admettre en effet, que la même loi pût être simultanément appliquée dans des ternies différents à des localités qu'elle régirait également. Je vous invite a donner des instructions à qui de droit pour que l'interprétation qui précède serve de règle à l'avenir. En ce qui touche spécialement la demande de dégrèvement du notaire N . . . ., elle aurait pu être accueillie, attendu que dans tous les cas où il s'agit d'amendes prononcées à titre de pénalités fiscales , vous êtes investi du droit d'accorder en Conseil la réduction ou la remise entière de ces amendes ; le Conseil a donc eu tort de considérer la matière comme étant en dehors de ses attributions. Je me réfère, quant au mode de procéder à cet égard , aux principes posés dans la dépêche ministérielle du 8 avril 1831. (n° 8 7 . ) Recevez , etc. Ministre

Le secrétaire

Vice-Amiral, d'État de

Signé B

on

la

Pair de France, marine et des colonies

,

DE MACKAU.

E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 2 7 , registre n ° 1 5 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s .

(

295

)

ORDONNANCE

L O U I S - P H I L I P P E , Roi

DU

ROI.

DES F R A N Ç A I S ,

A tous présents et à venir, SALUT. Vu l'art. 3 4 de la loi du 1 7 décembre 1 8 1 4 , relative aux douanes ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement