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( 344 ) il a été arrêté que les traites dont il s'agit seraient, comme par le passé, et sans que les porteurs fussent tenus à aucune autre formalité, déposées pour y être soumises au visa d'acceptation, au premier de ces ministères, chargé de fournir au ministère des finances les moyens de procéder à l'inscription mentionne; dans l'ordonnance citée plus haut. Ainsi, rien ne devra être changé au libellé des traites émises par les administrations coloniales, lequel doit rester conforme au modèle annexé à la circulaire du 31 août 1 8 3 8 , sous le n° 8. Je vous prie de faire, à cet égard, les recommandations nécessaires. Il sera remis copie de la présente dépêche au Contrôle colonial. Recevez, etc. Le Minitire

Vice-Amiral,

secrétaire

Pair

d'État

de

la

de marine

France, et

des

colonies,

P o u r le ministre et par son o r d r e : Le

Sous-Secrétaire

d'État,

JUBELIN. E n r e g i s t r é e au C o n t r ô l e , f° 157, registre n ° 16 des dépêches ministérielles.

( N° 294 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 391 , au sujet de deux amendes encourues pour contraventions à la loi du 25 ventôse an x i , sur le notariat, P a r i s , le 6 d é c e m b r e 1 8 4 4 .

Monsieur le gouverneur, à l'occasion de deux amendes de cinquante francs encourues en janvier dernier, par le notaire N . . . . , pour contraventions à l'art. 1 6 de la loi du 25 ventôse an xi, vous avez rendu compte à mon département (lettre du 13 juillet, n° 2 5 o ) d'une demande de dégrèvement formée par ce notaire et sur laquelle le Conseil privé s'est abstenu de statuer, comme étant incompétent en pareille matière. Vous avez fait valoir à l'appui de la requête, qu'en France la loi du 16 juin 1824 est venue modifier l'art. 16 précité de

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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