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BULLETIN OFFICIEL DE

GUYANE

LA

FRANÇAISE. N° 12.

DÉCEMBRE

1846.

( N° 2 9 3 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 368, portant qu'il ne doit être rien changé au libellé des traites émises par les administrations coloniales. ( Direction de la comptabilité et du Contrôle central. — Bureau des dépenses d'outre-mer.) P a r i s , le 2 s e p t e m b r e

1846.

cr

Monsieur le gouverneur, l'art. 1 de l'ordonnance royale du 7 novembre 1845 est ainsi conçu : Les traites de la marine, avant d'être présentées au visa d'acceptation du ministre de la marine et des colonies, seront soumises au visa du ministre des finances ou de son délégué, pour qu'il en soit fait une inscription d'ordre au registre des crédits et ordonnances. Mais on n'a pas tardé à reconnaître que ces dispositions présentaient dans l'exécution l'inconvénient non-seulement d'astreindre les porteurs à une double démarche pour l'acceptation, ce qui est contraire aux habitudes du commerce, mais encore celui de placer le département de la marine, vis-à-vis de ceux-ci, dans l'impossibilité de se conformer aux prescriptions du Code de commerce, art. 1 2 5 , portant que la lettre de change doit être rendue, acceptée ou non acceptée, après les 24 heures de la présentation , à peine de dommages-intérêts envers le porteur. En conséquence, des mesures ont été concertées entre le département de la marine et celui des finances, et, par suite,

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Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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