Page 323

(287) drapeaux au delà du temps que leur impose la loi du recrutement ou l'acte d'engagement qui les lie au service, auront droit à la haute paye d'ancienneté jusqu'à leur libération définitive et sans qu'ils soient obligés de contracter un rengagement. Mais j'ai eu lieu de remarquer depuis lors, que, dans quelques colonies, les hommes qui sont renvoyés en France à l'expiration de leur temps de service reçoivent leur congé définitif par les soins des conseils d'administration éventuels, et avant leur embarquement , ce qui, en les privant de la solde de traversée, doit aussi leur faire perdre la haute paye jusqu'à leur arrivée en France, tandis que les militaires provenant d'autres colonies conservent les deux allocations. En conséquence, et pour compléter les dispositions de ma décision du 1 1 juin dernier, j'ai arrêté , le 1 8 juillet suivant, que les militaires renvoyés des colonies à l'expiration de leur service légal, ne seront congédiés définitivement qu'après leur arrivée en France , et par les soins des conseils d'administration principaux. De cette manière, ils auront tous droit à la solde de traversée et à la haute paye, au moins jusqu'au jour de leur débarquement. Il est bien entendu que les militaires qui obtiendraient l'autorisation de rester dans les colonies pour y établir leur domicile seront exceptés de cette mesure. Je vous prie de porter à la connaissance des conseils d'administration des corps de troupes employés à la Guyane française les diverses dispositions qui font l'objet de la présente dépêche. Recevez,, etc. P o u r le V i c e - A m i r a l , Pair de F r a n c e , Ministre s e c r é t a i r e d'État d e la m a r i n e et d e s c o l o n i e s : Le

Sous-Secrétaire

d'État,

JUBELIN. E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 130, r e g i s t r e n° 16 des d é p ê c h e s ministérielles.

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Profile for scduag
Advertisement