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( 286 ) bien que le Trésor d'une responsabilité sérieusement engagée, on ne peut songer à en étendre les effets aux préposés qui n'ont exercé comme conservateurs qu'à titre intérimaire. Dans ce cas, la responsabilité continue de peser sur le conservateur demeuré titulaire, et si la vacance a pour cause la mort ou la révocation du titulaire (art. 31 de l'ordonnance) il y a lacune inévitable de cautionnement. Tel est le principe consacré par la loi du 2 1 ventôse an v u , dont l'ordonnance du 14 juin 1 8 2 9 n'a été que l'application aux Antilles et à la Guyane. Il me reste à rappeler à propos de l'une des énonciations du rapport de M . le contrôleur colonial, que c'est l'Administration coloniale qui doit veiller à ce que les conservateurs réalisent le cautionnement exigé. Le procureur du Roi est simplement appelé à donner des conclusions sur l'admission, lorsque celleci est soumise au Tribunal. Recevez, etc. Le Ministre

secrétaire

Vice-

A mirât,

d'État

de

Pair la

de France marine

et

, des

colonies,

Bon DE MACKAU. E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 1 1 0 , r e g i s t r e n ° t 6 d e s d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s .

( N° 246 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 336, portant que, les militaires renvoyés des colonies a l'expiration de la durée légale de leur service ne seront congédiés définitivement qu'après leur arrivée en France, ceux autorisés à rester dans les colonies pour y établir leur domicile seront exceptés de cette mesure. (Direction des colonies. — Bureau du personnel et des services militaires. ) P a r i s , le 14 août

1846.

Monsieur le gouverneur, par une circulaire du 3o juillet dernier, je vous ai notifié une décision du 2 2 juin précédent, en vertu de laquelle les sous-officiers et soldats des troupes d'Artillerie et d'Infanterie de marine, forcément retenus sous les

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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