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( 285 ) si la cessation de ses fonctions temporaires, par le fait de la n o mination d'un titulaire , venait à coïncider avec le versement d'un cautionnement imposé à ce surnuméraire. D'un autre côté, on a envers lui des garanties morales suffisantes, et même dans le cas de malversation qui lui fait perdre sa carrière, le Trésor conserve une action soit contre le comptable en débet, soit contre sa famille. Ces règles sont naturellement applicables dans les colonies. Recevez, etc. Ministre

Le Vice-Amiral, Pair de secrétaire d'État de la marine on

B

France, et des colonies,

DE MACKAU.

E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 112, r e g i s t r e n ° 16 des d é p ê c h e s ministérielles.

( N° 245 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° З 2 9 , au sujet des cautionnements à fournir par plusieurs conservateurs des hypothèques à Cayenne, aujourd'hui hors de fonctions, ( Direction des colonies. — Bureau de législation et d'administration. ) Paris, le 11 août 1846. Monsieur le gouverneur, dans sa séance du 3o septembre 1845, le Conseil privé de la Guyane française a été saisi, par un rapport de M. le contrôleur colonial, de la question de savoir s'il y aurait lieu d'exiger aujourd'hui un cautionnement de divers conservateurs des hypothèques qui ont cessé leurs fonctions dans la colonie depuis moins de dix années , sans avoir accompli cette obligation. La solution a été affirmative, et, toutefois, M. votre prédécesseur intérimaire a jugé à propos d'en référer à mon département avant d'aborder les voies d'exécution. Je ne puis qu'approuver, sous tous les rapports, cette détermination. En effet, tout eu admettant la mesure proposée comme juste et nécessaire pour assurer aux parties une garantie qui leur est légalement due, et pour libérer l'administration locale aussi

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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