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aucune reprise à exercer sur le cautionnement souscrit par le receveur de l'Enregistrement vis-à-vis du Trésor public; d'où il suit que l'Administration ne peut négliger d'assurer à ces parties une garantie directe et spéciale sans violer expressément l'art. 3 3 de l'ordonnance royale du 14 juin 1 8 2 9 . L'émission de l'ordonnance qui doic réorganiser l'ensemble du service de l'Enregistrement aux colonies se trouve retardée par suite de circonstances de force majeure. Il convient donc, jusqu'à nouvel ordre, de maintenir le statu quo. Aussi, le successeur de M. V I N C E N T , M . P I N A S S E A U , a été mis en demeure, avant de quitter Paris, d'avoir à réaliser le triple cautionnement auquel il est assujetti par les règlements en vigueur; et je vous recommande de tenir la main à ce que cette prescription soit exactement observée. Je me réfère à ma dépêche de ce jour, n° 3 2 9 , concernant les cautionnements à fournir par les conservateurs qui ne sont plus en fonctions. Recevez, etc. Ministre

Le Secrétaire

Vice-Amiral, d'État de

la

Pair de marine

France, et des

colonies,

Bon DE MACKAU. 0

E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f 109, r e g i s t r e n ° 16 d e s d é p ê c h e s ministérielles..

( N° 244 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 328, faisant connaître que les surnuméraires de l'Enregistrement chargés de la gestion intérimaire d'un bureau sont dispensés de l'obligation de tout cautionnement. ( Direction des colonies. — Bureau de législation et d'administration. ) Paris, le 11 août 1846. Monsieur le gouverneur, dans l'administration métropolitaine, le surnuméraire de l'Enregistrement appelé à faire l'intérim d'un bureau n'est, dans aucun cas , assujetti à fournir un cautionnement. On n'a point voulu lui demander des démarches et des sacrifices d'argent qui souvent seraient en pure perte ,

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

Bulletin officiel de la Guyane française (1846)  

Auteur : Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles et de la Guyane...

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